Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre Mathis Fleury, entrepreneur individuel, SIRET 932 261 266 00013, dont le siège est situé 66 Rue de Verdun, 76160 Darnétal, France (ci-après le "Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services Feedlo (ci-après le "Client").

Définitions

• "Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Feedlo, incluant le widget de collecte de feedback et le tableau de bord de gestion.
• "Widget" désigne le composant intégrable permettant de collecter les retours utilisateurs.
• "Utilisateur final" désigne toute personne utilisant le widget installé par le Client.

Objet

Les présentes CGV régissent les conditions d'utilisation des Services Feedlo. Toute utilisation des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.

Acceptation des Conditions

L'utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des CGV et les accepter sans réserve.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

Description des Services

Feedlo fournit un widget intégrable pour collecter les retours utilisateurs (rapports de bugs, demandes de fonctionnalités, questions) et un tableau de bord pour gérer ces retours. Les Services sont proposés sous différents forfaits avec des fonctionnalités variées.

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX ATTENTES OU BESOINS SPÉCIFIQUES DU CLIENT.

Inscription et Compte

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité survenant sur son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis ni justification, notamment en cas de violation des présentes CGV.

Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués sur le site et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe.

AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ POUR LES PÉRIODES D'ABONNEMENT ENTAMÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON.

Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a commencé à utiliser les Services avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@myfeedlo.com.

Durée et Résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client, et se renouvelle automatiquement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. AUCUN REMBOURSEMENT AU PRORATA NE SERA EFFECTUÉ.

LE PRESTATAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER TOUT ABONNEMENT, DE MANIÈRE UNILATÉRALE ET SANS PRÉAVIS NI MOTIF, NOTAMMENT EN CAS DE VIOLATION DES CGV OU POUR TOUTE AUTRE RAISON À SA SEULE DISCRÉTION.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur
• Ne pas tenter de surcharger, perturber ou compromettre l'intégrité des serveurs
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées ou de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser les Services pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles
• Informer ses Utilisateurs finaux de la collecte de feedback via le widget

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION QU'IL FAIT DES SERVICES ET DE TOUTE CONSÉQUENCE EN DÉCOULANT.

Disponibilité du Service

LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ CONTINUE ET ININTERROMPUE DES SERVICES.

Les Services peuvent être interrompus à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison à la seule discrétion du Prestataire.

AUCUNE COMPENSATION NE SERA DUE AU CLIENT EN CAS D'INTERRUPTION DES SERVICES, QUELLE QU'EN SOIT LA DURÉE OU LA CAUSE.

Le Prestataire n'a aucune obligation de résultat concernant les Services.

EXCLUSION DE GARANTIE

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

LE PRESTATAIRE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• Toute garantie de qualité marchande
• Toute garantie d'adéquation à un usage particulier
• Toute garantie de non-violation de droits de tiers
• Toute garantie que les Services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs
• Toute garantie que les Services seront exempts de virus ou autres composants nuisibles
• Toute garantie quant à l'exactitude ou la fiabilité des résultats obtenus

EXCLUSION TOTALE DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE PRESTATAIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE.

CECI INCLUT, SANS S'Y LIMITER :

• La perte de profits, revenus ou économies anticipées
• La perte de données ou leur altération
• La perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• L'interruption d'activité
• L'atteinte à la réputation ou à l'image
• Tout autre préjudice commercial ou économique

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU'IL UTILISE LES SERVICES À SES PROPRES RISQUES.

LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À TOUTE RÉCLAMATION, ACTION EN JUSTICE OU DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT À L'ENCONTRE DU PRESTATAIRE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE OU LE FONDEMENT.

AUCUN DÉDOMMAGEMENT NE SERA DÛ AU CLIENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE.

Limitations Supplémentaires

Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des actions, contenus ou données de tiers, y compris les Utilisateurs finaux
• Des failles de sécurité, piratages ou cyberattaques
• Des virus, malwares ou autres codes malveillants
• De l'utilisation faite par le Client des Services
• Des décisions prises par le Client sur la base des données collectées
• De l'incompatibilité des Services avec l'environnement technique du Client

Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, épidémies, cyberattaques, défaillances de l'infrastructure Internet, pannes électriques, décisions gouvernementales ou administratives, grèves, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues. AUCUNE COMPENSATION NE SERA DUE AU CLIENT.

Si la force majeure persiste plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, le logiciel, le code, le design, les marques et tout contenu associé.

Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable.

Il est interdit au Client de copier, modifier, distribuer, vendre, louer, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source des Services.

Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Politique de confidentialité

Le Client garantit avoir informé ses Utilisateurs finaux de la collecte de données via le widget et avoir obtenu les consentements nécessaires.

Indemnisation

LE CLIENT S'ENGAGE À DÉFENDRE, INDEMNISER ET TENIR INDEMNE LE PRESTATAIRE, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET PARTENAIRES, DE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, PERTE, COÛT OU DÉPENSE (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) RÉSULTANT :

• De l'utilisation des Services par le Client
• De toute violation des présentes CGV par le Client
• De toute violation des droits de tiers par le Client
• De toute réclamation d'un Utilisateur final

Dispositions Générales

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, France.

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.

En cas de traduction, la version française fait foi.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, contactez-nous :

Email : contact@myfeedlo.com
Adresse : 66 Rue de Verdun, 76160 Darnétal, France